Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Galerie Loevenbruck, société à responsabilité limitée dont le siège est situé 6, rue Jacques Callot - 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 400 802 724 (ci-après « Loevenbruck » ou « nous ») fournit à ses clients (ci-après le « Client » ou « vous ») qui lui en font la demande, via le site Internet shop.loevenbruck.com (le « Site ») ou par contact direct (à la Galerie ou par téléphone), les produits figurant sur le Site (ci-après les « Produits »).
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le « clic » du Client sur le bouton « Valider » accessible sur la page dédiée à la validation de la commande vaut acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente.
Les renseignements et les tarifs figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Loevenbruck est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Commande
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : shop.loevenbruck.com
Par téléphone au 01 53 10 85 68
Sur place (à la Galerie Loevenbruck) au 6, rue Jacques Callot - 75006 PARIS
Disponibilité
Nos offres de Produits sont valables tant que les Produits sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un ou de plusieurs de nos Produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour votre information, le débit n'intervient qu’au moment de l’expédition du colis.
Prix
Le prix à payer pour les Produits que vous commandez ou achetez est celui indiqué sur notre Site au moment où vous passez votre commande. Les prix de nos Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition.
Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant la validation de votre commande. Ces frais sont calculés automatiquement en fonction de l’adresse de livraison renseignée et selon les barèmes en vigueur.
Loevenbruck se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Paiement
Le fait de valider votre commande emporte l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. La commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la commande.
Pour les commandes passées sur le Site, le paiement peut uniquement être effectué par PayPal.
En utilisant PayPal, vous confirmez que le compte PayPal utilisé est le vôtre. Tous les paiements PayPal sont soumis à l'autorisation de PayPal. Si PayPal refuse d’autoriser votre paiement, nous serons dans l’impossibilité de vous livrer ou de mettre à disposition les Produits commandés. Nous ne sommes pas responsables si PayPal vous facture des frais supplémentaires pour l’achat de nos Produits.
Nous vous recommandons de ne pas communiquer le mot de passe relatif à votre compte PayPal à qui que ce soit, y compris à nous. Nous ne pourrons pas être tenus responsables des préjudices que vous pourriez subir en nous transmettant ce type d’information par courrier électronique ou par courrier postal. Tout préjudice de ce type sera entièrement de votre responsabilité.
Livraison et retrait
Selon le mode de livraison choisi, les Produits sont livrés sur place (à la Galerie Loevenbruck) ou à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande (sauf en cas de restrictions particulières de livraison). Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables en cas de retard ou de non-livraison du fait de coordonnées erronées transmises par le Client.
Nous nous réservons le droit de livrer ou de mettre à disposition une commande en plusieurs fois par envois séparés.
Vous recevrez, à l’adresse électronique renseignée sur votre compte-client, un courrier électronique récapitulatif de votre commande confirmant sa bonne prise en charge par Loevenbruck. Vous serez également informé des différentes étapes de traitement de votre commande (par exemple : expédition de la commande, mise à disposition de la commande, etc.).
Loevenbruck s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour livrer les Produits dans les meilleurs délais. Les délais peuvent varier en fonction de la zone géographique de livraison du Client, du mode de livraison choisi ou encore du type de Produit commandé.
En cas de retard d'expédition ou de mise à disposition de la commande, un courrier électronique vous sera adressé pour vous informer de ce retard. Nous vous proposerons un nouveau délai de livraison ou une nouvelle date de mise à disposition.
A la livraison ou à la mise à disposition du Produit, il vous appartient de vérifier son état général et de vous assurer que le Produit est conforme à la commande. Vous devez notifier au transporteur et à Loevenbruck toutes réserves sur le Produit livré ou mis à disposition (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ...). A défaut de réserve expressément émise lors de la livraison ou de la mise à disposition, les Produits seront réputés conformes à la commande.
Les Produits demeurent la propriété de Loevenbruck jusqu'au complet paiement du prix. Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits vous sont transférés.
Particularités en cas de retrait du Produit sur place (à la Galerie Loevenbruck) :
En cas de livraison sur place (à la Galerie Loevenbruck), vous disposez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la mise à disposition de votre commande pour vous rendre sur place et retirer votre commande. Au-delà de ces quatorze jours, la commande sera automatiquement annulée. Vous serez informé par courrier électronique de l’annulation de votre commande. Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, vous obtiendrez le remboursement du prix payé pour votre commande (hors frais de traitement éventuels).
Pour retirer votre commande sur place, nous vous invitons à vous présenter à la Galerie Loevenbruck avec les documents suivants :
- le courrier électronique de confirmation de la commande ;
- une pièce d'identité valide.
Droit de rétractation, retour, échange et remboursement
Délais
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception ou du retrait de vos Produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation, vous disposez d'un autre délai de quatorze (14) jours calendaires pour, au choix, effectuer un retour sur place à la Galerie Loevenbruck ou renvoyer le ou les Produit(s) concerné(s) par la rétractation.
Modalité de retour
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le premier délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d'envoi vous sera remboursé. Les frais de retour resteront à votre charge.
Tout Produit retourné doit impérativement être correctement protégé, dans son emballage d’origine et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé, non modifié ou utilisé par le Client).
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez à l’Annexe 1 des Conditions Générales de Vente le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : Galerie Loevenbruck – 6, rue Jacques Callot – 75006 PARIS. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par tout moyen, notamment par courrier postal ou électronique, en indiquant sans aucune ambiguïté votre volonté de vous rétracter ainsi que les détails de la commande et du ou des Produit(s) concerné(s) par votre rétractation.
Echange
Loevenbruck vous offre la possibilité d’échanger sur place (à la Galerie Loevenbruck) tout Produit commandé contre un autre Produit (sous réserve de sa disponibilité).
Pour être accepté, cet échange doit être réalisé dans le strict respect des modalités suivantes :
- tout Produit doit être retourné en étant accompagné du courrier électronique de confirmation de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires après réception de votre commande ;
- tout Produit retourné pour échange se fera sur la base du prix payé lors de votre commande ;
- tout Produit retourné pour échange doit impérativement être correctement protégé, dans son emballage d’origine et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé, non modifié ou utilisé par le Client).
Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, Loevenbruck procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle Loevenbruck est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pourra être différée jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des Produits.
Garanties
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (dont les textes sont mentionnés en Annexe 2 aux présentes Conditions Générales de Vente), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
Responsabilité
La responsabilité de Loevenbruck ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
L’exécution des Conditions Générales de Vente sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et Loevenbruck ne pourra notamment pas être tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de la commande de Produits.
Protection des données personnelles
Vous acceptez la politique de confidentialité de Loevenbruck et reconnaissez que la commande de Produits telle que prévue par les Conditions Générales de Vente implique la collecte et le traitement de vos données personnelles (données d’identité et de contact) par Loevenbruck qui seront nécessaires à l'exécution des Conditions Générales de Vente conclu avec Loevenbruck, au respect des obligations légales de Loevenbruck ainsi que pour vous envoyer des communications notamment en relation avec des Produits similaires à ceux que Loevenbruck vous a déjà fournis.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles et de limitation des traitements de vos données personnelles. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition, notamment pour vous opposer aux communications que vous adresse Loevenbruck. Lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un courrier électronique à : contact@loevenbruck.com ou en écrivant à : Galerie Loevenbruck – 6, rue Jacques Callot - 75006 PARIS. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitions à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité disponible sur notre Site.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, produits, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, incluant le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
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Nous Contacter
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, votre suivi de commande, en cas de réclamation ou encore pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter selon les modalités suivantes :
- Par courrier électronique à l’adresse contact@loevenbruck.com ;
- Par courrier à l’adresse suivante : Galerie Loevenbruck, 6 rue Jacques Callot - 75006 PARIS.
Modification des Conditions Générales de Vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Loevenbruck se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente avec le Client seront opposables à ce dernier.
Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site. Le Client sera alors invité à accepter la nouvelle version des Conditions Générales de Vente pour chaque nouvelle commande.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et seront interprétées conformément à celui-ci.
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter Loevenbruck aux coordonnées mentionnées à l’article « Nous contacter » des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Loevenbruck pour rechercher une solution amiable, cette recherche préalable étant une condition de recevabilité d’une éventuelle action judiciaire.
Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, vous pouvez saisir un médiateur dont les coordonnées figurent ci-après : Fédération E-commerce et Vente à Distance (FEVAD), 60 rue la Boétie - 75008 Paris – Tel. : 01 42 56 38 86 - Site internet : https://www.mediateurfevad.fr/.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et Loevenbruck.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Annexe 2 – Garanties du Client
La garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
La garantie légale des vices cachés (Code civil)
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 :Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 :Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Date de dernière modification : 12/05/2021
